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Loi sur la gestion des déchets.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Waste management Waste domestic sources Waste non-domestic sources Waste prevention Waste disposal Subsidy/incentive Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 5 août 1999.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la gestion des déchets. En particulier, elle a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant d'activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets radioactifs L’article 3 établit que sont qualifiés de déchets, au sens de la présente loi, toutes les choses provenant de l'activité ménagère, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation de la collecte, du transport et d'élimination des déchets (II); Installations d'élimination des déchets (III); Décharges contrôlées (IV); Financement (V); Mesures, sanctions, recouvrement des frais et recours (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets.

Legislation | Switzerland | 1999 (2014)

Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste domestic sources, Solid waste, Transboundary movement of waste, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX