Loi sur la gestion des déchets. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Waste management Waste domestic sources Waste non-domestic sources Waste prevention Waste disposal Subsidy/incentive Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 5 août 1999. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la gestion des déchets. En particulier, elle a pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant d'activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets radioactifs L’article 3 établit que sont qualifiés de déchets, au sens de la présente loi, toutes les choses provenant de l'activité ménagère, artisanale, commerciale, industrielle ou agricole dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation de la collecte, du transport et d'élimination des déchets (II); Installations d'élimination des déchets (III); Décharges contrôlées (IV); Financement (V); Mesures, sanctions, recouvrement des frais et recours (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Legislation | Switzerland | 1999 (2014) Keyword: Waste disposal, Waste management, Waste domestic sources, Solid waste, Transboundary movement of waste, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX