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Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
2002 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Hunting/capture Wild fauna Protection of habitats Research Offences/penalties Enforcement/compliance Protection of species Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2003.
Abstract

La présente loi réglemente la chasse et la protection de la faune sauvage. Elle a pour but la réalisation des objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse, notamment: a) conserver la diversité des espèces; b) conserver et si possible recréer les habitats et les biotopes favorables à la faune sauvage; c) définir les principes de gestion des espèces pouvant être chassées; d) arrêter les principes relatifs à la prévention et la réparation des dommages causés par la faune sauvage; e) régler l'exercice et la surveillance de la chasse; f) favoriser la formation et le perfectionnement des chasseurs, des gardes et des gardes auxiliaires; g) promouvoir l'information et la recherche sur la faune sauvage et la gestion du gibier. Le texte comprend 76 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Réglementation de la chasse (II); Gestion du gibier (III); Surveillance de la chasse et de la faune sauvage (IV); Protection de la faune sauvage (V); Dommages causés par la faune sauvage (VI); Information, formation continue, recherche (VII); Dispositions pénales (VIII).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage.

Legislation | Switzerland | 2007 (2012)

Keyword: Wild fauna, Institution, Hunting/capture, Pests/diseases, Enforcement/compliance, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l'octroi du permis temporaire de chasser.

Legislation | Switzerland | 2003

Keyword: Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Hunting authorization/permit fee, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX