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Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
2002 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Hunting/capture Wild fauna Hunting rights Hunting authorization/permit Migratory species Protected area Tourism Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 er mai 2003.
Abstract

La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur la chasse. Elle vise à a) garantir l'exploitation durable de la faune sauvage par la chasse et promouvoir les populations naturellement structurées; b) conserver la diversité des espèces et les biotopes de la faune sauvage indigène et migratrice, et préserver les espèces menacées; c) influer sur l'exercice d'activités de loisirs dans la mesure où les besoins de la faune sauvage sont pris en considération; d) limiter à une proportion supportable les dommages causés par la faune sauvage; e) promouvoir une chasse à patente attrayante et conforme à l'éthique de la chasse, avec une forte responsabilisation des chasseurs; f) encourager la collaboration d'organisations cynégétiques, forestières et agricoles, des milieux du tourisme et des sports. Le texte comprend 38 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Chasse (2); Protection (3); Subventions cantonales et financements spéciaux (4); Exécution et voies de droit (5); Sanctions (6); Droit complémentaire et dispositions d'application (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la protection de la faune sauvage (OPFS).

Legislation | Switzerland | 2003 (2009)

Keyword: Hunting/capture, Wild fauna, Enforcement/compliance, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la chasse (OCh).

Legislation | Switzerland | 2003 (2013)

Keyword: Hunting/capture, Wild fauna, Hunting rights, Subsidy/incentive, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS).

Legislation | Switzerland | 1995 (2009)

Keyword: Hunting/capture, Wild fauna, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX