Loi relative aux cours d'eau non navigables. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1967 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Classification/declassification Waterworks Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 1er novembre 1968. Abstract Cette loi porte la réglementation relative aux cours d'eau non navigables. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres: Du classement des cours d'eau non navigables (I); Des travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation (II); Des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification (III); Dispositions générales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be