Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1935 (1988) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Food quality control/food safety Fraud Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. L'article 2 précise qu'il est interdit d'employer pour la production, la fabrication, la préparation ou la conservation du beurre destiné à la vente, des ferments, des matières colorantes, des récipients ou objets quelconques contenant ou ayant contenu des substances dont l'addition à la margarine et aux graisses préparées est prescrite en vertu de l' article 12 de la présente loi. En outre, il est interdit aux producteurs de beurre de fabriquer, de préparer, de détenir ou de laisser détenir par autrui de la margarine, des graisses préparées ou d'autres matières grasses comestibles, solides ou fluides, dans les établissements où l'on produit du beurre destiné à la vente. Le texte comprend 25 articles. Full text French Website www.just.fgov.be