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Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1935 (1988)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Fraud
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles. L'article 2 précise qu'il est interdit d'employer pour la production, la fabrication, la préparation ou la conservation du beurre destiné à la vente, des ferments, des matières colorantes, des récipients ou objets quelconques contenant ou ayant contenu des substances dont l'addition à la margarine et aux graisses préparées est prescrite en vertu de l' article 12 de la présente loi. En outre, il est interdit aux producteurs de beurre de fabriquer, de préparer, de détenir ou de laisser détenir par autrui de la margarine, des graisses préparées ou d'autres matières grasses comestibles, solides ou fluides, dans les établissements où l'on produit du beurre destiné à la vente. Le texte comprend 25 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be