Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1983 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Drugs Hormones/steroids Standards Internal trade Animal health Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation relative aux aliments médicamenteux pour animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "médicament", "prémélange médicamenteux", "aliment médicamenteux", "produire", "commercialiser", etc. L'article 5 établit que nul ne peut produire ou commercialiser des prémélanges médicamenteux sans autorisation préalable du Ministre de la Santé publique. En outre, les prémélanges médicamenteux ne peuvent être commercialisés qu'après avoir été enregistrés au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Le texte comprend 16 articles. Full text French Website www.just.fgov.be