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Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1983 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Drugs Hormones/steroids Standards Internal trade Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative aux aliments médicamenteux pour animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "médicament", "prémélange médicamenteux", "aliment médicamenteux", "produire", "commercialiser", etc. L'article 5 établit que nul ne peut produire ou commercialiser des prémélanges médicamenteux sans autorisation préalable du Ministre de la Santé publique. En outre, les prémélanges médicamenteux ne peuvent être commercialisés qu'après avoir été enregistrés au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be