Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1983 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Drugs Hormones/steroids Standards Internal trade Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation relative aux aliments médicamenteux pour animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "médicament", "prémélange médicamenteux", "aliment médicamenteux", "produire", "commercialiser", etc. L'article 5 établit que nul ne peut produire ou commercialiser des prémélanges médicamenteux sans autorisation préalable du Ministre de la Santé publique. En outre, les prémélanges médicamenteux ne peuvent être commercialisés qu'aprè Full text French Website www.just.fgov.be