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Loi relative au rendement des vignobles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, A-n° 8, 10 février 1993, p. 151 et 152.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de la susdite loi établit qu’un rendement maximum à l’hectare des vignobles en production peut être fixé par voie de règlement grand-ducal. Ce rendement, constituant le rendement de base, est exprimé en quantités de raisins, de moûts de raisins ou de vin. En cas de dépassement du rendement de base ou du rendement annuel la quantité surproduite ne peut être commercialisée sous la dénomination «Marque nationale - Appellation contrôlée». Toutefois, la quantité surproduite peut être stockée au-delà de la campagne viticole concernée. La quantité stockée peut, à l’intérieur d’une même unité d’exploitation, servir à compenser des récoltes subséquentes inférieures au rendement de base ou au rendement annuel ou elle peut être substituée soit partiellement, soit entièrement à des récoltes subséquentes. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Viticulture/oenological practices

Source: FAO, FAOLEX