Loi relative au remembrement légal de biens ruraux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1970 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land tenure Land consolidation Land commission Agricultural development Land reform Agricultural land Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité. La décision de procéder à une enquête sur l'utilité du remembremen Full text French Website www.just.fgov.be