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Loi relative à un régime d’aides à des prêts climatiques.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 299, 27 décembre 2016, p. 6302 à 6310
Subject
Energy
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Financing Bioenergy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi est relative à un régime d’aides à des prêts climatiques. Le texte - comprenant 17 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: Prêt climatique à taux réduit; Habitation principale et permanente; Prêt climatique à taux zéro; Conditions de revenu applicables au prêt climatique à taux zéro; Conditions de durée minimale d’occupation du logement applicables au prêt climatique à taux; Dispenses aux conditions de durée d’occupation du logement applicables au prêt climatique à taux zéro; Demande des aides en capital; Paiement de la subvention d’intérêts et de la prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro; Remboursement de l’aide financière; Aides au remboursement.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Renewable energy, Subsidy/incentive, Financing, Bioenergy, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX