Loi relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 28, 18 février 2015, p. 308 à 325. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Hydropower generation Financing Legal proceedings/administrative proceedings Institution Transport/storage Inspection Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’objet de la présente loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de l’Union européenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut. Notamment, la loi crée un cadre relatif aux règles concernant les obligations en matière de stockage de sécurité. Ainsi, chaque importateur pétrolier luxembourgeois est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui correspondent au moins à 93 jours d’importations journalières moyennes nettes. Cette obligation de stockage doit être assurée en partie sur le territoire national, en partie sur le territoire régional et en partie sur le territoire européen. Les niveaux minima par territoire seront fixés par voie de règlement grand-ducal et ces dispositions ne font donc pas partie du projet de loi sous avis. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. Legislation | Luxembourg | 2015 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Financing, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX