Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 28, 18 février 2015, p. 308 à 325.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas Hydropower generation Financing Legal proceedings/administrative proceedings Institution Transport/storage Inspection Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’objet de la présente loi est de transposer en droit luxembourgeois la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de l’Union européenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut. Notamment, la loi crée un cadre relatif aux règles concernant les obligations en matière de stockage de sécurité. Ainsi, chaque importateur pétrolier luxembourgeois est obligé de constituer et de maintenir de façon permanente des stocks de sécurité qui correspondent au moins à 93 jours d’importations journalières moyennes nettes. Cette obligation de stockage doit être assurée en partie sur le territoire national, en partie sur le territoire régional et en partie sur le territoire européen. Les niveaux minima par territoire seront fixés par voie de règlement grand-ducal et ces dispositions ne font donc pas partie du projet de loi sous avis.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Financing, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX