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Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Agricultural development Contract farming Farming Contract/agreement Animal production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La loi est entrée en vigueur le 11 mai 1976
Abstract

Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be