Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 82, 11 juin 2008, p. 1154 à 1157. Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Environmental planning Court/tribunal Data collection/reporting Institution Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article 8 établit que lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales sont transmises à l’autre Etat membre avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire. Le texte comprend 14 articles comme suit: Définitions (1); Evaluation environnementale (2); Critères déterminant les incidences sur l’environnement (3); Obligations générales (4); Rapport sur les incidences environnementales: principe et contenu (5); Rapport sur les incidences environnementales: modalités (6); Consultation (7); Consultations transfrontières (8); Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision (9); Information sur la décision (10); Suivi (11); Voies de recours (12); Comité interministériel (13); Entrée en vigueur et dispositions transitoires (14). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière d’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Legislation | Luxembourg | 2011 Keyword: Institution, EIA, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière d’infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Legislation | Luxembourg | 2009 Keyword: Pollution control, EIA, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX