Loi relative à l'enregistrement des navires. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1990 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Navigation Harbour Territorial sea Registration Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Arrêté du 4 avril 1996/35, article 63, dispose que la présente loi entre en vigueur le 11 mai 1996. Abstract Cette loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires est formé par 35 articles divisés en 5 chapitres. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateaux", "eaux intérieures", "mer", "navire", "enregistrement" ou "enregistrer", "lettre de mer", "registre d'origine", etc. La susdite loi est formée par 35 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions modificatives (2); Disposition interprétative (3); Dispositions abrogatoires (4); Dispositions transitoires et finales (5). Full text French Website www.just.fgov.be