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Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1956 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Animal reproduction Authorization/permit Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi réglemente l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. En ce qui concerne les races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, l'article 1er établit que le Roi peut, entre autres: 1) réglementer l'insémination artificielle, la subordonner à une autorisation et déterminer les conditions d'octroi de celle-ci, notamment prescrire que l'insémination ne pourra être pratiquée qu'au moyen d'animaux mâles aptes à contribuer à l'amélioration des races ou à augmenter le rendement économique du cheptel; 2) déterminer les conditions auxquelles les animaux mâles doivent satisfaire et les qualités qu'ils doivent posséder pour être reconnus aptes à la monte publique; 3) régler le fonctionnement des organes chargés de la reconnaissance officielle de ces animaux. Le texte comprend 7 articles

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au développement des structures d'élevage en Flandre.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Animal production, Animal reproduction, Equine-animals, Poultry, Cattle, Swine

Source: FAO, FAOLEX