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Loi relative à la santé des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Basic legislation Pests/diseases Slaughtering Quarantine Transport/storage Internal trade Non-edible products Special fund Institution Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette Loi concerne l'adoption de mesures en matière de prévention des maladies animales ainsi que de lutte contre celles-ci. Notamment pourront être prescrites/interdites certaines méthodes de lutte, pourra être prescrit l'abattage d'animaux malades ou soupconnés de l'être, la démolition ou la destruction de biens meubles et immeubles infectés, la mise en observation, l'isolement, la séquestration ou la mise en quarantine d'animaux malades, les métodes de ramassage, de transport et de destruction des cadavres. Pourront être fixées, toujours en vue de la lutte contre les maladies des animaux, les conditions de commercialisation, exposition, vente, transport, importation et exportation des animaux, des produits animaux, des végétaux et des substrats. La loi porte également création d'un "Fonds de la santé et de la protection des animaux" qui intervient dans le financement des indemnités et des subventions.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be