Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1931 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Private forest Forestry protection measures Forest management/forest conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative à la protection des bois et forêt appartenant à des particuliers. L'article 1er du susdit arrêté établit que le Ministre de l'Agriculture a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois et forêts appartenant à des particuliers, et dont la conservation importe à l'intérêt général aux termes de l'article 6. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be