Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1931 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Private forest Forestry protection measures Forest management/forest conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation relative à la protection des bois et forêt appartenant à des particuliers. L'article 1er du susdit arrêté établit que le Ministre de l'Agriculture a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois et forêts appartenant à des particuliers, et dont la conservation importe à l'intérêt général aux termes de l'article 6. Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.just.fgov.be