Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie. L'article 1er établit qu'en ce qui concerne les vins et les eaux-de-vie, sont considérées comme appellations d'origine celles qui auront été notifiées au gouvernement belge par les gouvernements intéressés, comme étant des appellations d'origine officiellement et définitivement adoptées. Toute appellation d'origine adoptée devra avoir été signalée par la voie du Moniteur belge. L'article 2 énumère les cas d'usurpation. Par exemple, les propriétaires, viticulteurs ou commerçants qui offrent, exposent en vente ou ont vendu sous une appellation d'origine des vins ou des eaux-de-vie à des prix manifestement inférieurs au prix généralement adopté des vins et des eaux-de-vie connus sous cette appellation. Le texte comprend 12 articles.