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Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Pollution control Environmental standards Marine pollution Standards Protection of environment Marine area Marine protected areas Maritime zone Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Notamment, la présente loi vise à mettre en œuvre en droit belge les dispositions des traités internationaux auxquels est partie la Belgique et qui sont relatifs à l'Antarctique, à la protection de son environnement et à l'encadrement des activités qui y sont menées. Elle contribue à la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ainsi qu'au maintien de l'Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science. Le texte comprend 28 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (1er); Protection de l'environnement (2); Infrastructures, équipements et véhicules en Antarctique (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

La Constitution Belge.

Legislation | Belgium | 1994 (2021)

Keyword: Local government, Economic/social/cultural rights, Human rights, Pollution control, Sustainable development, Right to clean/healthy environment, Social protection, Right to food, Public health, Expropriation, Property rights

Source: FAO, FAOLEX