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Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1994 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Pollution control Radiation Institution Inspection Offences/penalties Nuclear energy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit qu’il est constitué un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé "Agence fédérale de Contrôle nucléaire", en abrégé A.F.C.N. Son siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 54 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorités compétentes (II); Des missions de l'Agence (III); De la délégation de certaines missions par l'Agence (IV); Des ressources, du budget et des comptes (V); De l'administration de l'Agence (VI); Dispositions pénales (VIII); Dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Radiation, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Radiation, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2009 (2023)

Keyword: Radiation, Royalties/fees, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Nuclear energy, Radiation, Policy/planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Legislation | Belgium | 2003 (2007)

Keyword: Institution, Nuclear energy, Access-to-information, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2002 (2011)

Keyword: Institution, Nuclear energy, Radiation, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Waste management, Waste disposal, Hazardous waste, Sub-national agreement, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Institution, Nuclear energy, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2002 (2003)

Keyword: Radiation, Hazardous substances, Food quality control/food safety, Treated food, Inspection, International trade, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2001 (2007)

Keyword: Pollution control, Radiation, Environmental fees/charges, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Zr-89, en complément du tableau A de l'annexe Ire A du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les zones à risque et les zones visées respectivement au article 4 et article 70 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Pollution control, Zoning, Radiation, Classification/declassification, Hazardous substances, Monitoring, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Nuclear energy, Radiation, Data collection/reporting, Access-to-information, Enforcement/compliance, Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX