Loi relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1934 Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 23, 21 avril 1934, p. 383 à 414. Subject Forestry Keyword Private forest Land clearing Authorization/permit Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la protection de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers. L’article 1er établit que tout particulier qui voudra procéder à une coupe considérée comme anormale ou excessive selon les termes de l'article 2, devra en faire la déclaration au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le service des eaux et forêts, avec désignation exacte de la situation et de la contenance du bois où la coupe doit avoir lieu. Le Gouvernement a le droit de s'opposer à toute coupe anormale ou excessive dans les bois appartenant à des particuliers et dont la conservation importe à l'intérêt général. Le texte comprend 14 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repeals Loi concernant le défrichement des propriétés boisées. Legislation | Luxembourg | 1905 (1934) Keyword: Land clearing, Public forest Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi ayant pour objet la protection des bois. Legislation | Luxembourg | 1951 (1989) Keyword: Framework law, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Private forest Source: FAO, FAOLEX