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Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Marine area Marine protected areas Sustainable development Procedural matters Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi est relative à prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. Notamment, l’article 3 établit que conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982 aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu. Le texte comprend17 articles répartis en10 chapitres comme suit: Dispositions introductives et définitions (1er); Régime juridique de la Zone et de ses ressources (2); Règles, règlements et procédures de l'Autorité (3); Prospection (4); Exploration et exploitation (5); Responsabilité (6); Rapportages (7); Contributions (8); Dispositions pénales (9); Dispositions de modification (10).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be