Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1962 (2000) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de la loi susmentionné. Le texte comprend 21 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Protected area, Expropriation Source: FAO, FAOLEX