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Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1962 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d'utilité publique, l'expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles de la loi susmentionné. Le texte comprend 21 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale de la Grotte de Bohon.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Protected area, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX