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Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1995 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Marine pollution Basic legislation Pollution control Oil pollution Hazardous substances Harbour Inspection Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substance nuisible», «rejet», «port», «bateau de plaisance». L’article 5 établit qu’il est interdit à tout navire battant pavillon belge de rejeter une substance nuisible à la mer sauf dans les cas et de la façon prévus par ou en vertu de la Convention ou de la présente loi. Les règles à prescrire en vertu de la présente loi peuvent notamment différer selon les différentes catégories de navires auxquelles elles se rapportent, les zones maritimes à parcourir, les voyages à effectuer ou les substances nuisibles à transporter. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Obligations générales (II); Obligations du capitaine (III); Surveillance et contrôle (IV); Procédure de recours (V); Dispositions pénales (VI); Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Création du fonds budgétaire "Environnement" (VII); Dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be