Loi relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales.

L'article 1er spécifie que conformément aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale conclue à La Haye le 6 mai 1882, approuvée par la loi du 6 janvier 1884, la pêche, soit qu'elle s'exerce à bord, soit qu'elle ait lieu par embarcation détachée, est désormais interdite à tout bateau étranger, dans le rayon de trois milles géographiques de 60 au degré de latitude, comptés à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue de la côte belge. Il est à noter que le