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Loi relative à la lutte contre le bruit.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1973 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Basic legislation Noise pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la lutte contre le bruit. L’article 1er établit que le Roi peut, dans l'intérêt de la santé des personnes, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre le bruit provenant de sources sonores fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires et notamment: 1° interdire la production de certains bruits; 2° soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres limiter le temps de la production du bruit; 3° réglementer ou interdire la fabrication, le transport, l'installation et l'utilisation d'appareils, dispositifs ou objets produisant ou susceptibles de produire certains bruits; 4° imposer et réglementer le placement et l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à réduire le bruit, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients; 5° créer des zones de protection en faveur desquelles des mesures spécifiques pourront être prises. Ces zones correspondront notamment aux quartiers habités, aux zonings industriels, aux centres de récréation et aux quartiers où le silence est particulièrement requis. Les mesures à prendre concerneront le bruit provoqué, en autres, par les véhicules automoteurs (camions, voitures, motocycles, motocyclettes), les avions, les hélicoptères, le matériel roulant des chemins de fer, la signalisation sonore aux passages à niveau non surveillés, les bateaux, les machines installées dans les ateliers et les usines, les machines installées sur des chantiers et les appareils ménagers. Le texte comprend 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be