Loi relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1976 (2011) Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 88, 10 mai 2011, p. 1416 à 1418. Subject Air & atmosphere Keyword Basic legislation Pollution control Air quality/air pollution Inspection Emissions Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à la pollution de l’atmosphère. Afin de mettre en exécution cette loi des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue de surveiller, prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l’atmosphère. L’article 4 établit que les agents peuvent pénétrer de jour et de nuit dans les établissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre la pollution de l'atmosphère, à l'exclusion toutefois des locaux destinés à l'habitation. En outre les agents peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de causer une pollution de l'atmosphère interdite; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, mesurer les émissions de substances dans l'atmosphère. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Implemented by Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes Legislation | Luxembourg | 2018 Keyword: Emissions, Pollution control, Air quality/air pollution, Public health, Environmental standards, Monitoring, Climate change, Business/industry/corporations, Standards, Protection of environment, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif à la mise en place d’un système national pour la surveillance, l’évaluation et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique et à la pollution atmosphérique. Legislation | Luxembourg | 2017 Keyword: Emissions, Air quality/air pollution, Pollution control, Monitoring, Data collection/reporting, Climate change Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Legislation | Luxembourg | 2018 Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Public health, Risk assessment/management, Climate change, Monitoring, Governance, Pollution control, Policy/planning, Biodiversity, Ecosystem preservation, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi du 29 août 2017 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. Legislation | Luxembourg | 2017 Keyword: Air quality/air pollution, Biofuel, Climate change, Business/industry/corporations, Internal trade, Pollution control, Oil, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX