Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Subject

Livestock

Keyword

Institution Special fund Animal health Non-edible products Royalties/fees Slaughtering Legal proceedings/administrative proceedings

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent loi entre en vigueur le 30 avril 1998, à l'exception de l'article 14 et de l'article 21, alinéa 1er, 5º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1988, de l'article 15 et l'article 21, alinéa 1er, 6º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1993 et de l'article 16 et l'article 21, alinéa 1er, 7º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1995.

Abstract

L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent d

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Legislation | Belgium | 2004 (2009)

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Royalties/fees, Animal production, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Special fund, Royalties/fees, Animal health, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislation | Belgium | 2001 | Repealed

Keyword: Institution, Special fund, Royalties/fees, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Non-edible products, Cattle, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Subsidy/incentive, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Non-governmental entity, Research, Agricultural commodities, Fish products, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes, Planting material/seeds, Institution, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Legal proceedings/administrative proceedings, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX