Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 84, 30 avril 1998, p. 13469 à 13476. Subject Livestock Keyword Institution Special fund Animal health Non-edible products Royalties/fees Slaughtering Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent loi entre en vigueur le 30 avril 1998, à l'exception de l'article 14 et de l'article 21, alinéa 1er, 5º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1988, de l'article 15 et l'article 21, alinéa 1er, 6º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1993 et de l'article 16 et l'article 21, alinéa 1er, 7º, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1995. Abstract L'article 3 établit qu'il est institué au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux", dénommé "le Fonds". Auprès du Fonds est créé un Conseil, dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond est alimenté par les cotisations obligatoires, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvement pour les contrôles et prestations de l'autorité, les contributions volontaire ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, etc. L'article 14 contient les montants des cotisations obligatoires mises à charge des abattoirs et des exportateurs. Ces cotisations obligatoires sont répercutées vers le producteur. En outre, elles ne sont dues que pour les animaux nationaux; elles ne sont pas dues pour les animaux importés. L'Adminisration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux du Ministére des Classes Moyennes et de l'Agriculture fait le nécessaire pour la perception des cotisations obligatoires. La loi contient 23 articles. Full text French Website www.just.fgov.be