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Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1997 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 113, 18 juin 1997, p. 16270 à 16275.
Subject
Environment gen.
Keyword
Basic legislation Pollution control Environmental planning Institution Sustainable development Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "développement durable", "Action 21", "Ministre", "Conseils", "Bureau fédéral du Plan", etc. L'article 3 établit qu'un plan fédéral de développement durable est établi tous les quatre ans sur base du rapport fédéral. Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable dans une perspective d'efficacité et de cohérence interne de la politique en cette matière. Il tient compte des éléments de prospective à long terme. Cette loi est formée par 21 articles répartis en 6 chapitres. La vision à long terme comprend les objectifs à long terme poursuivis par le gouvernement fédéral dans les politiques qu'il mène. Elle chapeaute le cycle de plans et rapports de développement durable instauré par la présente loi. Elle sert de cadre de référence aux activités de la Commission, du Service et du Bureau fédéral du plan. Elle fixe également un ensemble d'indicateurs permettant de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs. Cette vision à long terme vise notamment à répondre aux engagements souscrits par la Belgique aux niveaux international et européen.

Full text
French
Website
www.indicators.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable.

Legislation | Belgium | 1998 (2004)

Keyword: Institution, Environmental planning, EIA, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Pollution control, Environmental planning, EIA, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX