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Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1999 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 241, 11 décembre 1999, Ed. 2, p. 46328 à 46332.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, Livestock
Keyword
Special fund Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Food quality control/food safety Toxicity/poisoning Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 5, qui produit ses effets le 25 août 1999, et de l'article 16, qui produit ses effets le 1er juillet 1999.
Abstract

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 21 articles divisés en 6 chapitres: Généralités (Ier). Ce chapitre contient la définition de certains termes, comme par exemple, "crise de la dioxine", "entreprise agricole", "Protocole", "Fonds", etc. Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (II); Financement (III). L'article 9 de ce chapitre établit qu'il est institué au ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un fonds budgétaire dénommé "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"; Autres mesures d'aide (IV); Mesure de contrôle (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale.

Legislation | Belgium | 2000 (2000)

Keyword: Subsidy/incentive, International trade, Meat, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Special fund, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX