Loi régissant la répression des infractions à la police Sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Camelids Cattle Inspection Offences/penalties Pests/diseases Procedural matters Sheep/goats Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi s'occupe de la répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali. La loi est organisée en quatre chapitres, dont le premier - la poursuite des infractions - s'occupe de leur constatation, des saisies et des confiscations. Le deuxième est dédié aux infractions et aux pénalités et le troisième aux transactions. le texte est terminé par des dispositions diverses. Full text French Website sgg-mali.ml References - Legislation Implemented by Décret fixant les modalités d'application de la loi n°01-022 du 31 mai 2001 portant répression des infractions à la Police Sanitaire des Animaux sur le Territoire de la République du Mali. Legislation | Mali | 2001 Keyword: Animal welfare, Camelids, Cattle, Pests/diseases, Equine-animals, Genetic resources, Inspection, International trade, Procedural matters, Registration, Sheep/goats, Vaccination, Animal health Source: FAO, FAOLEX