Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi régissant la répression des infractions à la police Sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Camelids Cattle Inspection Offences/penalties Pests/diseases Procedural matters Sheep/goats
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi s'occupe de la répression des infractions à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République du Mali. La loi est organisée en quatre chapitres, dont le premier - la poursuite des infractions - s'occupe de leur constatation, des saisies et des confiscations. Le deuxième est dédié aux infractions et aux pénalités et le troisième aux transactions. le texte est terminé par des dispositions diverses.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml

References - Legislation

Implemented by

Décret fixant les modalités d'application de la loi n°01-022 du 31 mai 2001 portant répression des infractions à la Police Sanitaire des Animaux sur le Territoire de la République du Mali.

Legislation | Mali | 2001

Keyword: Animal welfare, Camelids, Cattle, Pests/diseases, Equine-animals, Genetic resources, Inspection, International trade, Procedural matters, Registration, Sheep/goats, Vaccination, Animal health

Source: FAO, FAOLEX