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Loi-programme - Création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution Financing Business/industry/corporations
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

L’ article 28 de la présente loi établit que la Société Fédérale d’Investissement est chargée de constituer une société spécialisée, dénommée «Fonds de réduction du coût global de l’énergie». Le Fonds susvisé a pour objet d’intervenir dans le financement de mesures structurelles, en concertation avec les régions, visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal allouant un montant de 1.250.000 EUR au «Fonds de réduction du coût global de l'énergie».

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Financing

Source: FAO, FAOLEX