Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Navigation Registration Institution Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi porte transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. Notamment, l’article 2 établit qu’un service central auprès de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports est chargé de l'enregistrement des navires, l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la publication des droits réels sur les navires. Ce service central est dénommé "le Registre naval belge". Le texte comprend 27 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Transfert au Registre naval belge (I); Modification du Code de commerce, Livre II. De la navigation maritime et de la navigation intérieure (2); Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (3); Modification des Codes des droits et taxes divers (4); Modification du Code judiciaire (5); Modification (6); Dispositions finales (7). Full text French Website www.just.fgov.be