Loi portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole.

Subject

Food & nutrition, Cultivated plants

Keyword

Institution Viticulture/oenological practices Data collection/reporting Research Pests/diseases Plant protection

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la réorganisation de l’Institut viti-vinicole. L’article 1er établit que sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, il est institué un Institut viti-vinicole qui a pour mission de s’occuper des questions intéressant la viticulture et l’oenologie et notamment de a) de promouvoir le progrès technique et économique dans tous les domaines de la viticulture, de l’œnologie et de la vinification, par l’application des méthodes appropriées de l’information, de la vulgarisation, de la démonstration, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que par l’application de méthodes appropriées et respectueuses de l’environnement, du paysage et de l’espace naturel; b) de fournir aux viticulteurs des plants et greffons de vignes sélectionnées; c) d’orienter, d’organiser et de surveiller la lutte rationnelle contre les ennemis de la vigne du règne animal et végétal; d) de surveiller et de contrôler l’exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant les vins et boissons similaires; e) de conseiller des organismes professionnels de la viticulture dans les domaines technique, économique et commercial; f) d’assurer l’exploitation des vignobles de démonstration appartenant à l’Etat; g) de participer, sur le plan de l’Union Européenne, à l’élaboration de la politique agricole commune dans le secteur viti-vinicole ainsi qu’à son application et exécution au plan national; h) d’établir les statistiques et d’effectuer les enquêtes spéciales sur la situation économique et sociale de la viticulture qui lui sont demandées par le ministre; i) d’organiser, de garantir et de contrôler le fonctionnement et la gestion des Marques Nationales des vins, des vins mousseux et des crémants de Luxembourg; j) d’effectuer toute autre mission intéressant la viticulture ou l’œnologie qui lui sera confiée par le ministre. Le texte comprend 9 articles.

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislation | Luxembourg | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth, Climate change, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Farming, Subsidy/incentive, Sustainable development, Sustainable use, Fertilizers/nutrients, Business/industry/corporations, Agricultural development, Financing, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Viticulture/oenological practices, Sustainable development, Sustainable use, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2018.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Viticulture/oenological practices, Fruits/edible nuts, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX