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Loi portant réglementation du bail à ferme.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 21 juin 1982, p. 29 à 39.
Subject
Land & soil
Keyword
Lease Agricultural land Farming Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est formée par 43 article divisés en 9 chapitres: Dispositions générales (I); La durée des baux à ferme (II); Du décès de preneur (III); De la résiliation du bail (IV); De la sous-location, de la cession du bail et de la révision du prix de fermage (V); Des investissements faits par le preneur d'une ferme entière (VI); De l'exploitation du bien loué (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions transitoires (IX).

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Lease, Agricultural land, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX