Loi portant réglementation de la mise sur la marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1989 (1992) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Ozone layer Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi concerne la mise sur le marché de récipients aérosols contenant les chlorofluorocarbones définis à l'article 2 et appelés ci-après «CFC». Elle a pour objectif la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs qui résultent ou risquent de résulter de l'emploi de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone protectrice de la planète. L’article 3 établit que’ à compter du 1 er janvier 1990, il est interdit d'importer et de fabriquer en vue de la vente ou de l'emploi les récipients aérosols à CFC visés par la présente loi. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amended by Loi portant réglementation de la mise sur la marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones. Legislation | Luxembourg | 1992 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer Source: FAO, FAOLEX