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Loi portant réglementation de la mise sur la marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1989 (1992)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Ozone layer
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne la mise sur le marché de récipients aérosols contenant les chlorofluorocarbones définis à l'article 2 et appelés ci-après «CFC». Elle a pour objectif la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs qui résultent ou risquent de résulter de l'emploi de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone protectrice de la planète. L’article 3 établit que’ à compter du 1 er janvier 1990, il est interdit d'importer et de fabriquer en vue de la vente ou de l'emploi les récipients aérosols à CFC visés par la présente loi. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Loi portant réglementation de la mise sur la marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Legislation | Luxembourg | 1992

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer

Source: FAO, FAOLEX