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Loi portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 39, 31 mai 1983, p. 933 et 934.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Internal trade Basic legislation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi réglemente la fabrication et le commerce des aliments des animaux. L’article 1er établit qu’au sens de la présente loi, on entend par aliments des animaux, les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinées à la nutrition animale par voie orale. Des règlements grand-ducaux fixent les conditions de composition, de qualité, d´emballage, d´identification, de commercialisation, de transport et de stockage des aliments des animaux. Ces mêmes règlements peuvent subordonner la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux à un agrément préalable du fabricant, de l´importateur et du préparateur et/ou à une autorisation préalable pour la mise en vente de produits destinés à l´alimentation animale. Les frais d´analyse au laboratoire pouvant résulter de la demande d´autorisation d´un aliment des animaux sont mis à charge de l´impétrant. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu