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Loi portant régime de l'eau.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Framework law Basic legislation Freshwater resources management Water conservation zone Authorization/permit Concession Institution Surface water Groundwater Well sinking/boreholes Right to water Water abstraction Effluent waste water/discharge Servitude Waterworks Water supply Recreational water use Water rights Pollution control Freshwater pollution Human rights
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi (78 art.) établit le cadre juridique pour la protection qualitative et quantitative des eaux. Celui-ci comporte des dispositions sur le domaine public (Titre I), la protection quantitative des eaux (T.II), la protection qualitative des eaux (T.III), les travaux publics et concessions de service public (T.IV), les usages collectifs de l'eau (T.V), les servitudes (T.VI), les dispositions pénales (T.VII), ainsi que les dispositions transitoires et finales (T.VIII). L'objectif premier, dans ce domaine, est de mettre à disposition de chacun de l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité. Toute personne a le droit d'utiliser et de disposer des eaux relevant du domaine public mais tout individu qui utilise un point d'eau public doit participer à sa gestion, à son entretien et à son bon fonctionnement. En matière de protection quantitative des eaux souterraines, tout ouvrage de captage susceptible de fournir un débit supérieur à 40 m3/j est soumis à autorisation préalable et tout prélèvement dans les zones où la nappe est jaillissante destiné à des usages extra-domestiques est soumis à agrément. Pour les eaux de surface, une autorisation est nécessaire pour tout aménagement impliquant un prélèvement d'eaux supérieur à 5 m3/heure ou susceptible de modifier le tracé d'un cours d'eau. Cet autorisation est personnelle et de durée déterminée. Les articles de 27 à 35 individuent les divers types et sources de pollution, tandis que les articles de 36 à 42 indiquent les moyens de lutte contre la pollution, parmi lesquels, notamment, la création de périmètres de protection. Les eaux relevant du domaine public ainsi que les ouvrages pour les exploiter peuvent faire l'objet de concession de gérance ou de bail pour une durée renouvelable de dix ans.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-368/PRN/MH/E déterminant les modalités d'application de l'Ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau.

Legislation | Niger | 1997

Keyword: Authorization/permit, Concession, Water rights, Freshwater resources management, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Water conservation zone, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 98-041 modifiant l'ordonnance nº 93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l'eau.

Legislation | Niger | 1998

Keyword: Basin/catchment/watershed, Water abstraction, Water conservation zone, Waterworks, Water rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

Legislation | Niger | 2000

Keyword: Basic legislation, Institution, Water supply, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance n°2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger.

Legislation | Niger | 2010

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Aquaculture, Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Industrial water use, Inland waters, Navigation, Potable water, Precautionary principle, Rainwater, Recreational water use, Right to water, River basin institution, Surface water, Water charges, Water conservation zone, Water quality standards, Water rights, Water shortage/drought, Water supply, Water users' associations, Basin/catchment/watershed, Wetlands, Environmental standards, Groundwater, Pollution control, Human rights, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX