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Loi portant n° 28/2017 du 29/06/2017 règlementation de la bourse des produits de base et contrats connexes.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Energy, Fisheries, Forestry, Mineral resources
Keyword
Internal trade International trade Contract/agreement Authorization/permit Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte réglementation de la négociation des produits de base afférentes (produits agricoles, d’élevage, de pêche, forestiers, miniers, énergétiques et tous autres produits fabriqués ou transformés à partir de ces produits), contrats connexes, des opérateurs de la bourse des produits de base et contrats connexes et d’autres questions y afférentes. Par ailleurs, elle fixe la licence d’opérer comme bourse des produits de base et contrats connexes et règlementation.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw