Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (1). Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Institution Pests/diseases Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur Belge. Abstract L'article 3 de la susdite loi est remplacé par la disposition suivante: "Art. 3. paragraphe 1er. Le Roi règle, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut. Il nomme aux emplois correspondant à ceux du niveau 1 au sens du statut des agents de l'Etat. Paragraphe 2. L'Institut est géré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions." En outre sont modifiés les paragraphes 3 à 8 du même article. Le texte est formé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi portant création d'un institut d'expertise vétérinaire. Legislation | Belgium | 1981 (1998) | Repealed Keyword: Institution, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX