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Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 246, 23 décembre 1998, p. 40700 et 40701.
Subject
Livestock
Keyword
Institution Pests/diseases Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur Belge.
Abstract

L'article 3 de la susdite loi est remplacé par la disposition suivante: "Art. 3. paragraphe 1er. Le Roi règle, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut. Il nomme aux emplois correspondant à ceux du niveau 1 au sens du statut des agents de l'Etat. Paragraphe 2. L'Institut est géré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions." En outre sont modifiés les paragraphes 3 à 8 du même article. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi portant création d'un institut d'expertise vétérinaire.

Legislation | Belgium | 1981 (1998)

Keyword: Institution, Pests/diseases, Animal health

Source: FAO, FAOLEX