Loi portant modification de l´article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Country/Territory: Luxembourg
Document type: Legislation
Date: 1954
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg , 26 mai 1954, p. 851.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Food quality control/food safety Offences/penalties
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: La présente loi remplace l’article 13 de la loi du 25 septembre 1953 susmentionné comme suit: «Lorsque dans le cas de l´article 11 l´usage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de l´auteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze ans à vingt ans lorsque le fait a causé la mort d´une personne.»
Full text: French
Website: www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Legislation | Luxembourg | 1953

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Beverages, Fraud, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX