Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Less favoured areas Court/tribunal Policy/planning Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2000. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Notamment, la loi vise à édicter les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. La présente loi vise à édicter les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la réalisation des objectifs et des politiques de développement fixé Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Legislation | Switzerland | 1997 (2006) | Repealed Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Family farming, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Legislation | Switzerland | 2003 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX