Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1978 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Marine fisheries Fishing area Offences/penalties Maritime zone Territorial sea Sovereignty Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cette loi ayant trait à l'établissement d'une zone de pêche de la Belgique consiste en 7 articles. L'article 1er établit qu'au-delà de la mer territoriale de la Belgique, une zone de pêche nationale couvrant la partie de la mer du Nord située entre les lignes médianes dont tous les points sont équidistants des lignes de base de la mer territoriale de la France, du Royaume Uni et des Pays-Bas, d'une part, et de la ligne de base de la mer territoriale de la Belgique, d'autre part. L'article 3 spéc Full text French Website www.just.fgov.be