Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Maritime zone Navigation Territorial sea Inspection Registration Business/industry/corporations Management/conservation Policy/planning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cette loi porte diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1) best management practices (BMP): les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le s Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Land tenure, Maritime zone, Navigation, Territorial sea, Inspection, Registration, Zoning Source: FAO, FAOLEX