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Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Navigation Territorial sea Inspection Registration Business/industry/corporations Management/conservation Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par: 1) best management practices (BMP): les pratiques les plus récentes de gestion optimale de la planification et des opérations pour les exploitants et capitaines de navire qui visent la protection passive contre la piraterie dans certaines zones maritimes telles qu'elles ont été établies par les organisations professionnelles internationales représentant le secteur de la navigation maritime et les directives de l'Organisation Maritime Internationale; 2) entreprise de sécurité maritime : l'entreprise de surveillance, de protection et de sécurité maritime visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; 3) propriétaire ou exploitant inscrit: la personne qui est inscrite en qualité de propriétaire ou si celui-ci n'exploite pas lui-même le navire, la personne qui est inscrite en qualité d'exploitant du navire dans le Registre belge des navires ou dans le Registre belge des affrètements coque nue, visés par la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires; 4) piraterie: la piraterie telle que définie dans la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (1er); Dispositions en matière de lutte contre la piraterie par les entreprises de sécurité maritime (2); Dispositions modificatives (3); Disposition transitoire et entrée en vigueur (4).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Land tenure, Maritime zone, Navigation, Territorial sea, Inspection, Registration, Zoning

Source: FAO, FAOLEX