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Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Cattle Swine Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi se compose de deux chapitres. Le premier chapitre fixe le champ d'application. Le deuxième chapitre est divisé en deux sections. La section 1, en matière des cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux dans le secteur du porcs, modifie l’article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012 en la complétant par le 7° qui élimine les cotisations obligatoires au Fonds pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. La section 2 modifie l’arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction desrisques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins en insérant un article 2/4 qui vise à diminuer les cotisations.

Full text
French/Dutch
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Legislation | Belgium | 2004 (2016)

Keyword: Institution, Special fund, Animal health, Royalties/fees, Animal production, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX