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Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Meat Slaughtering Internal trade Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be