Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413. Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Meat Slaughtering Internal trade Animal health Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles. Full text French Website www.just.fgov.be