Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1). Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Institution Food quality control/food safety Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 2 de la susdite loi établit qu’en vue du financement des missions particulières effectuées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre de la surveillance de denrées alimentaires, il peut être perçu à charge des exploitants du secteur alimentaire une rétribution ou une cotisation de santé dont le montant est fixé, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, en tenant compte du type de denrée alimentaire ou de l'activité de l'exploitant, par unité ou par kg. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be