Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 2 de la susdite loi établit qu’en vue du financement des missions particulières effectuées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre de la surveillance de denrées alimentaires, il peut être perçu à charge des exploitants du secteur alimentaire une rétribution ou une cotisation de santé dont le montant est fixé, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, en tenant compte du type de denrée alimentaire ou de l'activité de l'exploitant, par unité ou par kg. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be