Loi portant création d’un pacte climat avec les communes. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 205, 20 septembre 2012, p. 2902 à 2903. Subject Air & atmosphere Keyword Basic legislation Climate change Emissions Air quality/air pollution Subsidy/incentive Sub-national agreement Pollution control Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Abstract L’article 1er établit qu’en vue de promouvoir l’engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau communal, l’Etat est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, selon les modalités de la présente loi, les communes s’engageant par la signature d’un pacte climat à mettre en oeuvre sur leur territoire un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre comportant une gestion de qualité sanctionnée par l’attribution de la certification «European Energy Award», complétée par des mesures quantifiables. Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions coordonne le programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amended by Loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes. Legislation | Luxembourg | 2016 Keyword: Climate change, Emissions, Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Pollution control Source: FAO, FAOLEX