Loi portant création d'un institut d'expertise vétérinaire. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1981 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Institution Pests/diseases Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er établit qu'il est créé auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, sous la dénomination "Institut d'expertise vétérinaire", ci-après dénommé "l'Institut", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Le texte est composé par 37 articles divisés en 3 chapitres. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (1). Legislation | Belgium | 1998 | Repealed Keyword: Institution, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi-programme Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Institution, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX