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Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 de la susdite loi confirme l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2001 (2003)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Legislation | Belgium | 2001 (2012)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Hormones/steroids, Drugs, Animal health, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Plant production

Source: FAO, FAOLEX