Loi portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

L’article 1er de la loi susvisée établit que sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l’article 9 (1) de la Convention visée à l’article 1er une institution nationale d’un pays-membre de l’Union Européenne. Le texte est formé par 3 articles.