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Loi portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 8, 4 février 2002, p. 134 à 195.
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Waste non-domestic sources Institution Waste management Pollution control Freshwater pollution Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Basin
Rhine
Abstract

L’article 1er de la loi susvisée établit que sont approuvées la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et ses annexes, signées à Strasbourg, le 9 septembre 1996. En outre le gouvernement est autorisé à désigner comme institution nationale aux termes de l’article 9 (1) de la Convention visée à l’article 1er une institution nationale d’un pays-membre de l’Union Européenne. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu